Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services de conseil en gestion et en stratégie proposés par SMÄK SARL, société immatriculée sous le numéro SIRET 80301401800011, dont le siège social est situé 11 boulevard François Blancho, 44200 Nantes, France (ci-après le « Prestataire »), exploité notamment via le site internet klyrset.pro.
En accédant aux services, en sollicitant un devis, en signant un bon de commande, une proposition commerciale ou tout autre document contractuel, ou en utilisant les services du Prestataire, le client professionnel ou consommateur, selon le cas, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes CGS constituent, avec le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, la facture, et le cas échéant les conditions particulières, l’ensemble contractuel applicable entre SMÄK SARL et le client (ci-après le « Client »).
- Les CGS s’appliquent à toute prestation de conseil, d’accompagnement stratégique, d’analyse, d’audit, d’assistance organisationnelle, de formation non certifiante, et plus généralement à tout service de business consulting fourni par le Prestataire.
- Le fait de passer commande ou de commencer à bénéficier des services vaut acceptation pleine et entière des CGS en vigueur à la date de la commande.
- Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, être dûment habilité à engager celle-ci.
En cas de contradiction entre les CGS et des conditions particulières expressément acceptées par écrit par SMÄK SARL, les conditions particulières prévaudront pour les stipulations concernées uniquement.
2. Champ des services
SMÄK SARL fournit des prestations de conseil aux entreprises, notamment dans les domaines suivants :
- diagnostic stratégique et opérationnel ;
- conseil en organisation, processus et performance ;
- accompagnement au développement commercial et à la structuration d’activité ;
- conseil en positionnement, offre de services et go-to-market ;
- mise à disposition de livrables d’analyse, de recommandations et de plans d’action ;
- ateliers, réunions de cadrage, suivi de projet et assistance ponctuelle ;
- tout service complémentaire convenu entre les parties.
Sauf stipulation contraire, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les conseils prodigués reposent sur les informations, documents et éléments communiqués par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise mise en œuvre des recommandations ou d’une décision prise par le Client sur la seule base des livrables fournis.
Les services sont fournis à distance, sur site du Client, ou en format hybride, selon les modalités prévues au devis ou au bon de commande.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec SMÄK SARL et à fournir des informations exactes, complètes et à jour, dans les délais convenus.
- Le Client garantit la sincérité des données transmises et l’absence d’omission susceptible d’altérer la qualité des prestations.
- Le Client demeure seul responsable des décisions prises, des actions engagées et de leurs conséquences, y compris économiques, sociales, fiscales, juridiques ou commerciales.
- Le Client s’engage à respecter les échéances de validation, de retour d’informations et de paiement.
- Le Client doit préserver la confidentialité des échanges, documents et méthodologies transmis par le Prestataire lorsqu’ils sont identifiés comme confidentiels ou lorsqu’ils présentent par nature un caractère confidentiel.
- Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SMÄK SARL ni à reproduire, diffuser ou exploiter les livrables en dehors de l’usage convenu contractuellement.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres documents, fichiers, accès et données. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des prestations à ses besoins avant toute commande ferme.
4. Conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. Sauf indication contraire, ils s’entendent hors taxes et hors frais éventuels, lesquels seront précisés au devis ou à la facture.
- Sauf accord écrit contraire, un devis accepté peut donner lieu à un acompte avant démarrage des prestations.
- Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée. À défaut de précision, elles sont exigibles à réception.
- Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
- Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice de frais complémentaires dûment justifiés.
En cas de non-paiement, SMÄK SARL se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations en cours, sans que cela puisse engager sa responsabilité. Les frais de banque, commissions ou autres coûts liés au mode de paiement restent à la charge du Client, sauf accord contraire.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Compte tenu de la nature intellectuelle et personnalisée des prestations de conseil, les conditions d’annulation et de remboursement sont les suivantes, sauf stipulation plus favorable prévue au devis :
- Avant le démarrage effectif de la mission, toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit.
- Les acomptes versés demeurent acquis au Prestataire et couvrent notamment les frais de préparation, de mobilisation et de réservation de créneaux.
- Si l’annulation intervient après le démarrage de la mission, les prestations réalisées, engagées ou préparées restent dues au prorata du travail effectué, ainsi que les coûts déjà engagés.
- Aucun remboursement n’est dû pour les livrables déjà remis, les séances déjà tenues ou les services déjà consommés, sauf erreur manifeste imputable au Prestataire ou disposition légale impérative contraire.
En cas d’annulation ou de report d’un rendez-vous par le Client dans un délai inférieur à 48 heures avant l’horaire prévu, SMÄK SARL pourra facturer tout ou partie du créneau réservé, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du droit français et que les dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables, celles-ci seront précisées dans le contrat ou le formulaire précontractuel lorsque les conditions légales sont réunies. Toutefois, le Client reconnaît que certaines prestations peuvent commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, avec son accord exprès et sa reconnaissance des conséquences juridiques prévues par la loi.
6. Limitation de responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à SMÄK SARL, et dans les limites prévues par la loi.
- Le Prestataire ne garantit pas l’obtention de résultats économiques, commerciaux, financiers ou organisationnels déterminés.
- Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d’image ou manque à gagner subis par le Client.
- La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance d’un tiers, d’un prestataire externe, d’un outil informatique, d’une plateforme, ou d’un service de communication non contrôlé par lui.
- Le Prestataire ne répond pas des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client.
Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité financière cumulée du Prestataire au titre d’une même mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, préjudice corporel ou disposition d’ordre public contraire.
7. Droits de propriété intellectuelle
Sauf mention contraire expresse, SMÄK SARL demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, supports, documents, modèles, livrables standardisés, contenus, analyses, savoir-faire et éléments préexistants utilisés ou développés dans le cadre des prestations.
- Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes, pour la durée et le périmètre prévus au contrat.
- Toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation, traduction, commercialisation ou réutilisation des livrables au-delà de l’usage autorisé est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
- Les éléments remis par le Client au Prestataire restent la propriété du Client, sous réserve des droits des tiers.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il communique au Prestataire et garantit SMÄK SARL contre toute réclamation de tiers à cet égard.
8. Protection des données et vie privée
SMÄK SARL attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et traite celles-ci conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées peuvent inclure notamment les coordonnées du Client, les informations de facturation, les échanges liés à la mission et les données nécessaires à l’exécution des prestations.
- Les données sont collectées pour la gestion de la relation contractuelle, l’exécution des prestations, la facturation, le suivi commercial et le respect des obligations légales.
- Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et selon les durées de conservation légales applicables.
- Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation.
- Le Client peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].
Lorsque cela est requis, des sous-traitants techniques ou prestataires de services peuvent intervenir pour l’hébergement, la messagerie, la facturation ou d’autres fonctions opérationnelles, dans le respect des exigences légales applicables. Si un transfert hors de l’Union européenne devait avoir lieu, il s’effectuerait dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, pandémie, grève générale, coupure majeure d’énergie, défaillance majeure des réseaux de télécommunication, décision administrative ou judiciaire, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement, sans indemnité, dans la limite des conséquences directement liées à celui-ci.
10. Modification des conditions
SMÄK SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
- La version applicable est celle en vigueur à la date de commande, sauf acceptation expresse d’une version ultérieure.
- Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf accord écrit des parties ou nécessité légale.
Le Prestataire peut également faire évoluer ses offres, ses modalités d’exécution et ses tarifs, sous réserve d’en informer le Client avant toute commande nouvelle ou renouvellement contractuel.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution, leur validité ou leurs conséquences, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement et territorialement compétents du ressort de Nantes.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il est rappelé que les règles impératives de compétence protectrices du code de la consommation demeurent applicables.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question relative aux services, aux présentes CGS ou à l’exécution d’une mission, le Client peut contacter :
- SMÄK SARL
- 11 boulevard François Blancho, 44200 Nantes, France
- Téléphone : 02 40 76 14 01
- Email : [email protected]
- Site web : klyrset.pro
- SIRET : 80301401800011
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s’engagent alors à remplacer la clause invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’économie générale du contrat.
Le fait pour SMÄK SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou de toute autre.